Arrêté du 17 février 2005 pris en application de l'article 1 Art. 5

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :

-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

-le préfet de Mayotte ou son représentant ;

-le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;

-deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.