Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit d Art. 36

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Toutefois, les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article 22 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication de celle-ci. Les dispositions du 3° de l'article 35 s'appliquent lors du prochain renouvellement du mandat des assesseurs du tribunal du travail.