LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de program Art. 15
Chapitre II : L'administration de l'éducation.
L'article L. 311-5 du code de l'éducation est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
Chapitre II : L'administration de l'éducation.
L'article L. 311-5 du code de l'éducation est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.