Décret n° 2005-148 du 17 février 2005 relatif à la rémunérat · Décret n° 2005-148 du 17 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées

Décret n° 2005-148 du 17 février 2005 relatif à la rémunérat Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus dans leur administration d'origine.