LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-47 · LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1) LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-47 Art. 5 Van krachtOfficiële tekst La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Inhoud