Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création Art. 1

Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :

-en anticipant les mutations économiques ;

-en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;

-en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.