Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation · Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil

Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation Art. 16

Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.

Van krachtOfficiële tekst