Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pou Art. 16-4
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-03-02