Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des · Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés

Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des Art. 27

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 1er à 5 et 7 à 26 du présent décret sont applicables à compter du 25 novembre 2005. Toutefois, les produits étiquetés avant le 25 novembre 2005 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, les produits ne répondant pas à ses dispositions et étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des Art. 1
Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des Art. 26
Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des Art. 5
Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des Art. 6
Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des Art. 7