Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-31

Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'établissement public d'incendie et de secours est éligible aux subventions du fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 ;

2° Le haut-commissaire de la République est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense ;

3° La référence aux schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques est remplacée par la référence au schéma directeur d'analyse et de couverture des risques.