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Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat · Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-5

Section 2 : Les biens

Van krachtOfficiële tekst

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.

Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma directeur mentionné à l'article 31.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2009-10-31