LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration · LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 118

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.

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Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.

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LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 58
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 59