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Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes parti · Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes parti Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de celui-ci.