Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut parti Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01