Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement i · Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »

Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement i Art. 7

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L'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) est abrogé.