Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression · Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions

Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 68-998 du 9 novembre 1968 portant changement d'appellation de la paierie générale de la Seine est abrogé.