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FR · Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la me

Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Bretagne » ou « Breizh » dans la présentation de farines de blé noir ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Farine de blé noir de Bretagne » ou « Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh » transmise pour enregistrement

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Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2