LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat Art. 117

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.