Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système · Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique

Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître :

- les agents de gardiennage ;

- les officiers de sécurité ;

- le directeur du site ;

- la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.