Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au finance Art. 5

Le prêt est destiné au financement de dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif.

Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes :

1° Placements financiers, notamment épargne et achat d'actifs financiers ou immobiliers ;

2° Rachats de crédits ;

3° Paiement des arriérés de dettes.