Décret n° 2006-1306 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n · Décret n° 2006-1306 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2006-1306 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n Art. 1

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