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Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités s · Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités s Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 euros par séance présidée.

Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 euros par an.