Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 22-1
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de constatation des alcools régi par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent de constatation des alcools
Adjoint administratif de 1re classe
Agent de constatation principal de 2e classe des alcools
Adjoint administratif principal de 2e classe
Agent de constatation principal de 1re classe des alcools
Adjoint administratif principal de 1re classe
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-05-03