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Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit · Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat

Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 20

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires appartenant au corps des aides techniques de laboratoire des écoles nationales des mines régi par le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des écoles des mines, régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Aide technique de laboratoire.

Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe.

Aide technique principal de laboratoire.

Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe.