Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles appl · Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe

Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles appl Art. 6

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

I. - Alinéa modificateur

II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret.

III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

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