Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 fixant les modalités de Art. 2

Un liquidateur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines. Il est chargé :

- d'arrêter les comptes financiers de l'établissement pour les exercices 2006 et 2007 ;

- de résilier les contrats en cours ;

- de gérer les droits et obligations de l'établissement jusqu'à la clôture de la liquidation de celui-ci ;

- de rechercher le reclassement des agents salariés de l'établissement ;

- d'arrêter le compte de liquidation de l'établissement.

Le liquidateur est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.

En cas de différend avec un créancier de l'établissement, le liquidateur a la faculté d'ester en justice ou de transiger en vue d'un règlement amiable si celui-ci paraît plus favorable pour l'Etat qu'une procédure contentieuse.

A la fin de la période de liquidation, il établit un compte rendu de sa gestion. Ce document et le compte de liquidation de l'établissement sont soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines.