Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionne Art. 66
Chapitre III : Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Un avertissement peut également être prononcé par le directeur de l'institut sans consultation de cette section. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix. Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.
La sanction motivée est notifiée par écrit à l'élève dans un délai de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique.
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-09-01