Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° Art. 26
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration en fonction à la date de la publication du présent décret accède à cette même date à l'échelon unique mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.