Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° Art. 28
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.