Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1 · Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1 Art. 18

Chapitre 4 : La transmission de données et documents électroniques au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios.

Van krachtOfficiële tekst

Un dispositif de transmission homologué peut être mis en oeuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission. La mise en oeuvre effective du dispositif de transmission, notamment le raccordement à l'application Hélios, est subordonnée à la signature préalable entre le tiers de transmission et la direction générale des finances publiques d'une convention de raccordement.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2013-05-24