Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine con Art. 10

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nectaire et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.