Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 50
Section 2 : Règles spéciales communes aux jeux de contrepartie.
Interruption des séances.
Le casino peut, en cas d'interruption de séance :
- soit vérifier, compter et inscrire l'encaisse ainsi qu'il est procédé en fin de partie ;
- soit verrouiller la caisse, dont la clé est conservée, après fermeture, par le directeur responsable, un membre du comité de direction ou le chef de partie ou le chef de table chargé de l'ouvrir lorsque la séance reprend.
La première procédure est obligatoire lorsque l'interruption de séance porte sur la totalité des tables de l'établissement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-11-01