Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 57-8
Section 2 : Règles applicables à l'organisation des tournois de poker.
Programmation du tournoi.
Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance.
En cas d'annulation ou d'arrêt du tournoi pour motif grave dans les conditions de l'article 57-9 du présent arrêté, les inscrits ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leur droit d'inscription et de leur cave, à l'exclusion de toute autre somme ou dommages-intérêts.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-31