Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 66-5

Orphelins issus du jackpot progressif aux jeux de cercle.

L'incrément issu de l'arrêt d'un jackpot visé à l'article 66-4 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins.