Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 67-19

Retenue au profit de la cagnotte.

Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.

Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.