Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68-10
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Plaque d'identification.
Toute machine à sous détenue par un casino doit comporter une plaque d'identification visible de l'extérieur où sera inscrit par la SFM le numéro de série du constructeur.
En outre, son numéro d'emplacement dans le casino tel qu'il figure sur le plan visé à l'article 6 du présent arrêté doit être gravé ou imprimé en caractères d'au moins 4 centimètres de hauteur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-08-01