Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68-22-2
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Orphelins issus du JPM.
L'incrément issu de l'arrêt d'un JPM visé à l'article 68-20-2 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins. Son montant est déduit, par chaque casino, de son produit brut réel global le dernier mois de la saison.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-08-01
Verwijst naar
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 2
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 20
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d Art. 68