Arrêté du 3 juillet 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES Art. 2

Les délibérations sont tapées à la machine à écrire sur des feuilles mobiles de papier Afnor VII de 80 grammes et de format A 3 : 29,7 x 42 cm.

Chaque feuille mobile porte au recto à gauche les mentions :

Ville de Conseil municipal (séance du............).