Arrêté du 3 juillet 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES Art. 5

Les feuilles destinées à l'inscription des délibérations sont conservées dans trois classeurs provisoires.

Les classeurs provisoires sont, préalablement à leur mise en service, présentés à l'autorité de tutelle qui cote et paraphe chacune des feuilles contenues dans chacun d'eux.

Les feuilles sont cotées au recto, à l'angle supérieur droit : le numéro de cote est composé de deux éléments : le premier comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année considérée, le second constitué par une suite numérique représentant la pagination.