Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pr Art. 4
L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.
L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.