Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVA Art. 9

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et de recueillir l'avis de celui-ci.