Arrêté du 27 novembre 1979 RELATIF AUX ETUDES DE MASSO-KINES Art. 9

Le nombre d'étudiants admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et ayant été dispensés des épreuves de classement en application du 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé ne peut excéder chaque année 5 p. 100 du nombre total d'étudiants admis dans cet institut.