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Arrêté du 22 juillet 1987 AUTORISANT LA CREATION A LA SOUS-P · Arrêté du 22 juillet 1987 AUTORISANT LA CREATION A LA SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

Arrêté du 22 juillet 1987 AUTORISANT LA CREATION A LA SOUS-P Art. 6

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Le préfet du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.