Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE · Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE CREE PAR DECISION DU 19-01-1971 SOUS L'APPELLATION AUDASS-AIDE-SOCIALE A POUR FINALITE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES PRESTATIONS DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LA FOURNITURE D'INFORMATIONS D'ORDRE COMPTABLE ET STATISTIQUE NECESSAIRES A LA POLITIQUE D'AIDE SOCIALE

Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.

Néanmoins, pour ce qui concerne les bénéficiaires qui donnent ou qui donneront lieu à recours sur succession, seront conservées les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de dossier, date de suppression des autres informations. Ces informations seront effacées dès la fin de l'opération de recette liée au recours sur succession.

2° Les informations contenues dans le fichier informatique des fournisseurs de services sont effacées quinze mois après la dernière opération comptable ; pour les praticiens, deux ans après cessation d'exercice de leur profession, sauf demande expresse de la part du praticien.

Geciteerd door

Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE Art. 8