Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE · Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE CREE PAR DECISION DU 19-01-1971 SOUS L'APPELLATION AUDASS-AIDE-SOCIALE A POUR FINALITE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES PRESTATIONS DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LA FOURNITURE D'INFORMATIONS D'ORDRE COMPTABLE ET STATISTIQUE NECESSAIRES A LA POLITIQUE D'AIDE SOCIALE

Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE Art. 6

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Les traitements automatisés du système Audass-Aide Sociale ne sont effectués que sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou sous contrôle du ou des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales. Toutefois, les traitements informatiques dans les départements d'outre-mer peuvent être effectués sur un centre interadministratif départemental. Par exception, l'édition des fichiers sur microfilms peut être effectuée dans un centre privé. Une convention, liant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le centre privé, doit préciser les mesures prises pour garantir la confidentialité des informations contenues dans ces fichiers et être conforme à une convention type prise après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.