Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DES SEUILS D'EXAME Art. 1

Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants :

1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ;

2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ;

3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.