Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE D Art. 4

Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les projets de modification à apporter à cet état en cours d'exercice sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.