Arrêté du 22 juillet 1983 MODIFICATION DE LA CLAUSE-TYPE DES Art. 5
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.