Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI D Art. 12
Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions du titre III, relatives à l'étiquetage des vins de liqueur et apéritifs à base de vins.