Décret-loi du 2 juin 1940 RELATIF A LA REQUISITION DES PORTS Art. 5

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret du présent décret, qui recevra exécution immédiate, sera publié au Journal officiel de la République française et sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939.